Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

« PRESTATAIRE », désigne la société SOTICA IT, société à actions simplifiées unipersonnelle enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro SIRET 80535553400027 dont le siège social est situé 20 rue Lavoisier 95300 PONTOISE.

« CLIENT », désigne toute personne morale sollicitant les services du PRESTATAIRE et validant une commande par l’acceptation d’un devis en y inscrivant la mention manuscrite « Bon pour accord », en le signant, en y apposant son cachet et en versant un acompte de 30% du montant total hors taxe indiqué.

Article 2 – Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations du PRESTATAIRE et de son CLIENT dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

  • Développement de logiciels /sites internet / site intranet
  • Formations bureautiques pratiquées sur site (Excel, Access, Word, etc…)
  • Support et assistance sur les logiciels bureautiques (Excel, Access, Word, etc…)
  • Toutes autres prestations informatiques pouvant être proposées par le PRESTATAIRE

Toute prestation accomplie par le PRESTATAIRE implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du PRESTATAIRE.

Conformément à la réglementation en vigueur, le PRESTATAIRE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction de négociations menées avec le CLIENT par l’établissement de Conditions de Vente particulières.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les informations commerciales qui pourraient être affichées sur le site http://vba-consultant.com. De plus, elles peuvent être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis par le PRESTATAIRE.

Article 3 – Commande

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation par le CLIENT de celui-ci. Un devis ne peut être considéré comme accepté que si le CLIENT respecte les quatre … suivantes :

  • Inscrire sur le devis de manière manuscrite la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
  • Signer le devis
  • Apposer sur le devis le cachet du CLIENT
  • Verser au PRESTATAIRE un acompte de 30% du montant total hors taxe figurant sur le devis, soit par chèque, soit par virement bancaire

Les éventuelles modifications de la commande demandée par le CLIENT ne pourront être prise en compte que si :

  • Les modifications ont été demandé par mail au moins 15 jours ouvrés avant la date prévu pour le démarrage des prestations commandées
  • Les modifications ont fait l’objet d’un nouveau devis accepté par le CLIENT en respectant les obligations ci-dessus

En cas d’annulation par le CLIENT de sa commande après acceptation par le PRESTATAIRE pour quelques raisons que ce soit, l’acompte versé à la commande, tel que défini plus haut, sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 4 – Prix

Les tarifs en vigueur pour les prestations proposées par le PRESTATAIRE sont disponibles sur simple demande du CLIENT et figurent sur les devis proposés.

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la commande des prestations. Les prix s’entendent Hors Taxes.

Le PRESTATAIRE peut modifier à tout moment les tarifs et toute modification de tarifs sera communiqué au plus tard dans un délai de 5 jours précédent sa mise en application.

Article 5 – Livraison

Les prestations commandées par le CLIENT seront fournies dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception par le PRESTATAIRE du devis accepté. Ce délai pourra être réduit ou allongé en fonction des négociations commerciales entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Dans ce cas, ce délai négocié devra apparaitre sur le devis accepté par le CLIENT.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au CLIENT ou en cas de force majeur.

Le CLIENT dispose d’un délai de 10 jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, toutes réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents auprès du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.

Article 6 – Règlement

Un acompte correspondant à 30% du prix total hors taxe des prestations commandées et validées par l’acceptation du devis (cf art. 3 – Commande) est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations ou dans un délai de 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture.

Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations commandées par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai fixé à l’article 6 et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur du montant TTC du prix des prestations figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au PRESTATAIRE ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au PRESTATAIRE par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

Article 8 – Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des prestations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la ou les prestations commandées.

Article 9 – Responsabilité

Le PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT, pendant une durée de 15 jours à compter de leur fourniture au CLIENT.

Article 10 – Clause de confidentialité

Le PRESTATAIRE s’engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le CLIENT, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu’à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d’exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit CLIENT.

Article 11 – Informatique et libertés

Les informations recueillies par le PRESTATAIRE dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n’est d’aucune manière cédée à des tiers. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne selon l’art. 34 de la loi Informatique et Libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le CLIENT doit s’adresser à SOTICA IT, 20 rue Lavoisier, 95300 PONTOISE.

Article 12 – Droit applicable et attribution de juridiction

LA loi française est seule applicable aux présentes Condition Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise (95)

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